Réglementation

Trame Verte et Bleue

Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

(articles R. 371-16 et suivants du code de l’environnement)

Ce décret codifie le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue et permet notamment de préciser les définitions de la Trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, préservation/remise en bon état des continuités écologiques, fonctionnalité,…), le contenu et la procédure d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que le contenu du chapitre individualisé relatif à la Trame verte et bleue du schéma d’aménagement régional pour les DOM.

Voir en ligne le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

Plantations en bordure de propriété

Code Civil – Article 671 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Code Civil – Article 672 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Code Civil – Article 673 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Prise en compte des haies dans les documents d’urbanisme

Dans les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), le conseil municipal peut Identifier et localiser les haies et talus comme des éléments à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d’ordre écologique et définir les prescriptions de nature à assurer leur protection, en application de l’article L. 123-1-7ème du Code de l’urbanisme (ripisylves, bande végétalisée au bord des cours d’eau, talus, fossés,…).

Dans les communes non dotées d’un PLU, le conseil municipal peut, par délibération prise à l’issue d’une enquête publique, identifier et cartographier les éléments présentant un intérêt patrimonial, écologique ou paysager, qu’il souhaite préserver.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une haie ou un talus ainsi identifiés sont soumis à déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU), laquelle est instruite par les services de l’état ou la commune, comme toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Les PLU peuvent aussi classer les espaces boisés et l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme concerné mentionne expressément les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. La délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement

Extrait d’une brochure du SAGE de la vallée de l’Huisne

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